L' assurance

Le constat amiable

En cas d'accident matériel, il est conseillé de remplir un constat amiable qui permettra d'établir les responsabilités des conducteurs. Il est conseillé de posséder ce document dans le véhicule. Remplir un constat amiable

constat

Avant de remplir le constat

- Restez calme et courtois,
- S'il y a des blessés, prévenez ou faites prévenir le SAMU, la police (accident en ville) ou la gendarmerie (accident en campagne),
- Signalez l'accident par les feux de détresse et le triangle de pré-signalisation qui doit être placé à au moins 30 mètres de l'accident et visible à 100 mètres,
- Faites assurer la circulation et dans les cas où vous êtes obligé de dégager la chaussée, marquez à la craie l'emplacement des véhicules et des traces,

 

Au moment de remplir le constat

- Recherchez les témoins et notez leurs coordonnées dans la rubrique 5,
- Présentez vos papiers (carte grise, attestation d'assurance, permis de conduire) à l'autre conducteur et demandez-lui les siens,

constat europeen - Ne remplissez que le recto du constat, seules les indications de cette page servent à déterminer les responsabilités,
- Signez et faites signer le constat par l'autre conducteur. Attention, votre signature atteste de l'exactitude des circonstances de l'accident, et il ne sera plus possible de contester son contenu.
- Si l'autre conducteur refuse de signer, notez le numéro de son véhicule et contactez votre assureur.

Après l'accident

- Séparez les deux exemplaires et remettez un des feuillets à l'autre conducteur.
- Remplissez le verso du constat et remettez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés,

Quelques judicieux conseils

- Ne remplissez pas des mentions ne correspondant pas à la réalité,
- Ne vous engagez pas sur la prise en charge injustifiée des dommages adverses,
- Ne cochez que les mentions se rapportant à la manœuvre que vous faisiez au moment de l'accident,
- Ne laissez pas l'autre conducteur remplir seul le constat,
- Ne remettez aucun document en blanc à l'autre conducteur,
- Ne refusez pas de remplir le constat mais formulez vos réserves si nécessaire,
- Remplissez consciencieusement le constat pour éviter de se voir imputer des responsabilités injustes,
- Utilisez un stylo à bille qui rendra le double plus lisible.

Le constat est européen, donc valable sur l'ensemble du territoire de la communauté européenne. La photo ci-dessous représente le constat amiable français.

constat detail

C'est un document officiel qui sert à déterminer les responsabilités des conducteurs suite à un accident matériel. Il peut avoir une incidence sur votre bonus et sur le montant de l'indemnisation. Dans votre intérêt, il est indispensable de le remplir correctement. Voici quelques explications pour mieux vous faire connaître ce document

constat vehicule A

Vous pouvez prendre indifféremment la colonne bleue (véhicule A) ou la colonne jaune (véhicule B) car ces deux colonnes sont identiques. Attention, lorsque vous avez choisi une colonne, veillez à compléter les mentions qui concernent cette colonne. N'oubliez pas que vous pouvez être en état de stress et que des erreurs sont envisageables. 

RUBRIQUE 8 : LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE Recopiez les mentions figurant sur l'attestation d'assurance et n'oubliez pas de mentionner le nom et l'adresse de votre agent ou du courtier local. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de contrat.

RUBRIQUE 9 : LE CONDUCTEUR Recopiez les renseignements figurant sur votre permis de conduire.

RUBRIQUE 10 : LE POINT DE CHOC INITIAL Indiquez par une flèche le point de choc initial. Cette indication permet de déterminer les responsabilités. Elle n'a pas pour vocation de représenter les dégâts.

RUBRIQUE 11 : LES DÉGÂTS APPARENTS C'est dans cette rubrique que vous devez lister les dégâts apparents. Vous pouvez mentionner " sous réserve d'examen approfondi du garagiste " pour éviter les litiges.

RUBRIQUE 14 : LES OBSERVATIONS Mentionnez toutes les précisions complémentaires sur les circonstances de l'accident, les désaccords avec l'autre conducteur ou les faits qui ne sont pas prévus par le constat.

constat centre

Cette colonne comporte 17 cas représentant succinctement les circonstances d'un accident. Bien entendu, dans certains accidents, plusieurs cases peuvent être cochées. Attention, les erreurs ou les omissions peuvent fausser les responsabilités. 

LES CASES DÉLICATES

1. Le stationnement est différent de l'arrêt. Un véhicule à l'arrêt est stoppé momentanément et le chauffeur reste au volant ou à proximité de son véhicule.

8 . Cochez cette case si vous avez percuté le véhicule devant vous.

13 . Cette case doit être cochée si le conducteur change de direction dans une intersection ou pour s'engager sur un lieu privé. Attention, cette case ne doit pas être cochée lorsque la route fait une courbe.

17 . Le signal de priorité peut être un panneau ou un feu tricolore.

N'oubliez pas d'indiquer le nombre de cases cochées.
Si aucune case n'a été cochée dans une colonne, indiquez au bas de cette colonne 0.

 

RUBRIQUE 13 : CROQUIS DE L'ACCIDENT

Ce croquis est très important pour confirmer les circonstances de l'accident et la position des véhicules au moment du choc. Il faut qu'il soit clair, simple, précis et complet.

constat croquis Pour ce faire, il faut positionner les véhicules avec précision, en mentionnant les axes médians et la signalisation routière.

RUBRIQUE 15 : SIGNATURE DES CONDUCTEURS

Signez et faites signer l'autre conducteur.

constat signature

Attention, votre signature vous engage sur l'exactitude des données mentionnées sur le constat. Une fois signé, vous ne pourrez plus r ien modifier et les mentions ne seront plus contestables.

Le code des assurances

Une loi du 8 novembre 1955 a décidé la codification de l'ensemble des textes concernant l'industrie de l'assurance. Les travaux de codification ont pris environ 20 années et c'est le 16 juillet 1976 seulement que naissait le code que nous connaissons aujourd'hui.

Il se présente sous la forme d'un volume d'un millier de page divisé en 3 parties classées dans l'ordre hiérarchique qui résulte de notre système constitutionnel (lois, puis décrets et enfin arrêtés).

Ses articles sont précédés de la lettre "L" pour la partie législative (d'origine parlementaire), de la lettre "R" pour la partie décrets et de la lettre "A" pour la partie arrêtés.

Chacune de ces 3 parties est divisée en 5 sous-parties, appelées "Livre" :
- le Livre I décrit le régime général du contrat d'assurance,
- le Livre II, très incomplet, traite de 4 assurances obligatoires (environ 95 au total),
- le livre III précise les régimes administratif, financier, comptable et statistique des entreprises d'assurances,
- le Livre IV est consacré à diverses institutions et entreprises d'assurance à statut particulier,
- le Livre V régit la présentation des opérations d'assurance, notamment par les agents généraux et les courtiers

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[+] La Mort Doit Être Un Beau Voyage Puisque Personne N'En Ai Jamais Revenu... "by D!€d"

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